Conditions Générales de Vente – WeDriive
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de WeDriive et du client dans le cadre de la fourniture de services de convoyage de véhicules.
Elles prévalent sur tout document contradictoire non validé par WeDriive.
2. Description des services
WeDriive organise le convoyage de véhicules (prise en charge, acheminement, remise) par des chauffeurs professionnels partenaires.
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire entre le client et les chauffeurs.
3. Réservation et formation du contrat
La réservation peut être réalisée en ligne, par téléphone ou par tout moyen écrit.
Le contrat est formé à la confirmation de la commande et au paiement intégral des sommes dues, incluant le cas échéant la caution.
La validation de la réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement s'effectue en ligne (carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé).
Une facture électronique est émise à chaque transaction.
4.1 Convoyage Express
Le Convoyage Express est un service prioritaire avec supplément, applicable uniquement pour les réservations effectuées moins de 72 heures avant la date du convoyage.
4.2 Formule Premium
La Formule Premium couvre les véhicules de prestige et inclut également les véhicules électriques.
4.3 Caution
Le versement de la caution constitue une condition suspensive de la réservation.
À défaut de règlement 24 heures avant le départ, la mission est automatiquement annulée, sans remboursement ni indemnité.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de transport/convoyage fournies à date déterminée.
6. Annulation et remboursement
Plus de 72 h avant le départ : remboursement total.
Entre 72 h et 48 h avant le départ : remboursement à 50 %.
Moins de 48 h avant le départ : aucun remboursement.
En cas d'annulation par un chauffeur, WeDriive proposera une alternative ou un remboursement intégral.
7. Obligations du client
Le client garantit que le véhicule est :
assuré,
en état de marche,
conforme aux obligations légales.
Le client ou son représentant s'engage à être présent aux lieux de prise en charge et de remise du véhicule.
8. Véhicules électriques (Premium)
Le véhicule doit être remis avec une charge suffisante.
Le client fournit les informations de recharge (type de prise, badge, borne dédiée).
WeDriive décline toute responsabilité en cas de retard lié à l'autonomie ou à l'indisponibilité de bornes.
9. Assurances
Les missions sont couvertes par l'assurance responsabilité civile professionnelle de WeDriive et/ou de ses partenaires.
Le client reste assuré au titre de son propre contrat d'assurance du véhicule.
10. Responsabilité
WeDriive et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables des retards dus à la circulation, aux intempéries, à des décisions administratives ou à toute autre cause extérieure.
WeDriive ne prend pas en charge les défauts mécaniques, pannes, usure ou vices cachés du véhicule convoyé.
La responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), la prestation peut être reportée ou annulée sans indemnité.
Les présentes stipulations de responsabilité font valoir juridiquement entre les parties.
11. Propriété intellectuelle
Le site, l'application, les contenus et la marque WeDriive sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi client.
Le client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation et opposition en contactant : contact@wedriive.fr.
Réclamation possible auprès de la CNIL.
13. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux juridictions du siège social de WeDriive.
15. Mentions de contact
WeDriive
30 Avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
SIRET : 911 413 045 00012 – RCS Lyon 911 413 045
TVA non applicable – art. 293 B du CGI
contact@wedriive.fr – +33 4 65 84 15 86 – www.wedriive.fr